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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 09:28

Monsieur le Maire

 

Suite aux évènements dramatiques du 28-02-10, survenus sur les communes de La Faute sur Mer et de l’Aiguillon sur Mer, l’A.P.E. apprécie votre intention de vouloir aider les sinistrés de ces communes en leur proposant de se reloger à La Tranche.

Pour l’A.P.E., concernant la recherche de terrains constructibles, disponibles à la vente, le point de référence, en attendant l’élaboration du P.L.U., reste le P.O.S. de 1999, modifié en 2001, 2005 et en 2009. Les zones potagères évoquées dans votre intervention télévisée du mardi 6 Avril 2010, situées à l’ouest de la commune, vers La Terrière, sont en zone Nca : (jardins maraîchers ou cultures horticoles ou bulbicoles ,lieux de paysage très fort entre marais et forêt) ; de même, les zones contigües à ces dernières vers le marais sont, elles, en zone NC : ( zone naturelle à protéger en raison de sa valeur agricole ou paysagère).

Actuellement, ces zones ne sont pas constructibles

  Le P.O.S ne peut être révisé que par un P.L.U.. Dans le cadre de ce futur P.L.U., la position de l’A.P.E. est de mettre en œuvre les recommandations de la Loi Grenelle 1, en particulier :

« Maintenir et développer la biodiversité, notamment à travers l’élaboration d’ici 2012 d’une trame verte et d’une trame bleue qui doivent relier les grands ensembles naturels du territoire, créant ainsi les continuités écologiques des milieux nécessaires à la préservation des espèces et à leur adaptation climatique… »

« Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et l’étalement urbain… »

L’A.P.E. souhaite que les zones précédemment mentionnées restent zones naturelles, non constructibles.

 

Ces évènements montrent l’urgence de la poursuite et de l’accélération du travail, en vue de l’élaboration du P.L.U. En effet, seules 2 réunions, du 10-12-09, et du 10-03-10, concernant le diagnostic socio-économique  de la commune, ont eu lieu. L’A.P.E. reste évidemment disponible pour participer à ce travail.

L’A.P.E. aimerait vous rencontrer pour évoquer avec vous l’intérêt pour La Tranche de conserver une trame verte entre forêt et marais.

 

Veuillez accepter, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.

 

                                                           La Présidente

                                                           Laurence Ferré, 37 Avenue de la plage

 

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14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 17:41

Du plan d’occupation  des sols   au           Plan local d’Urbanisme

                         P.O.S                                            P.L.U

 

Evolution d’hier à aujourd’hui :

 

En 1978, à La Tranche sur Mer, le premier P.O.S. publié ne prenait pas en compte l’amélioration des structures existantes, que ce soit les réseaux, les routes, les bâtiments publics. L’urbanisation future s’étalait sur tous les espaces disponibles, on ne parlait pas de capacité d’accueil. L’environnement à préserver était peu évoqué, encore que la circulaire du 4 Août 1976 préconisait de sauvegarder nos forêts de toute urbanisation possible. En 1989, la loi Littoral fut mise en place sur nos côtes afin d’enrayer une urbanisation galopante et parfois incontrôlée. Les révisions successives du P.O.S. n’ont pas permis d’appliquer une politique d’aménagement raisonnée ; le P.L.U. peut être le document de circonstance.

Ce qu’était le P.O.S.

 

Un document d’urbanisme, précisant le droit des sols et définissant exactement ce que chaque  propriétaire peut ou non construire ainsi que les règles particulières y afférant ; il comprend également un  plan de zonage et des pièces graphiques.

Ce qu’est un P.L.U.

 

Depuis le vote de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.), loi du 13-12-2000, le P.L.U. se substitue au P.O.S. et l’approche de l’évolution et de l’aménagement des villes a été modifiée en profondeur. Ainsi le P.L.U. n’est plus seulement un document réglementaire d’urbanisme, mais il est  l’expression d’un. .


Projet Urbain Communal et d’intérêt général

à l’horizon de 10 à 20 ans


Quels documents comprend un P.L.U ?

 

1- Un rapport de présentation, élément d’information, incluant un diagnostic de la commune : besoins présents et futurs, analyse de l’environnement, des contraintes , répertoriés au regard des prévisions démographiques et économiques, précisant les besoins en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport d’équipements ,de services, de commerce.

 

2- Le projet d’Aménagement et de Développement Durable, (P.A.D.D.) Nouveauté essentielle, entre le  contenu du P.O.S. et celui du P.L.U.document politique capital qui expose les intentions de la municipalité pour les années à venir, en matière de développement économique, d’environnement, d’urbanisme. Ce projet qui définit les orientations générales de la Commune soutient tout le document ; il doit être simple, accessible et permettre un débat clair au sein du Conseil Municipal.

 

3- Le règlement d’Urbanisme, accompagné d’un document graphique, incluant 4 types de zones, U (urbaine), AU (à urbaniser),A ( agricole), N ( naturelles et forestières) secteurs à protéger, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt au point de vue esthétique, historique ou écologique.

Le document comprend diverses annexes et doit être compatible avec d’autres documents de rang supérieur (Loi Littoral, S.C.O.T., S.A.G.E. Charte Parcs régionaux, Zones Z.N.I.E.FF, Natura 2000 etc…)

Notre Commune en est à la 1ère phase, celle du diagnostic ; les communes avoisinantes ont commencé, elles aussi, l’élaboration d’ un P.L.U….peut-être serait-il judicieux de travailler sur un règlement commun, sachant que , avant 2012, il faudra être en intercommunalité.    
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4 novembre 2009 3 04 /11 /novembre /2009 08:44
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